Contingent d'heures supplémentaires

Préambule

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En vigueur depuis le 31 mai 2003

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Accord sur le contingent d'heures supplémentaires

Résumé. Un accord pour limiter le nombre d'heures supplémentaires par an.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 212-6 nouveau du code du travail relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires.

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003

Préambule