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Contingent d'heures supplémentaires

relatif au contingent d'heures supplémentaires

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En vigueur depuis le 31 mai 2003

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les heures supplémentaires

Résumé. Un article sur les heures supplémentaires a été modifié pour limiter leur nombre.

L'article 4.10 tel que modifié par l'avenant n° 63 du 8 février 2002 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

(voir cet article)

En vigueur depuis le samedi 31 mai 2003

Contingent d'heures supplémentaires
Préambule
Article 1
Entrée en vigueur