En vigueur depuis le 31 mai 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les heures supplémentaires
Résumé. Un article sur les heures supplémentaires a été modifié pour limiter leur nombre.
L'article 4.10 tel que modifié par l'avenant n° 63 du 8 février 2002 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
(voir cet article)
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