En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Représentation par pouvoir écrit entre syndicats
Le 1er alinéa est complété par les précisions suivantes « chaque organisation syndicale, pourra en cas d'empêchement, donner un pouvoir afin de se faire représenter, par toute autre organisation syndicale du même collège. Le pouvoir devra être donné par écrit et présenté au plus tard au début de la réunion, par tout moyen. »