Constitution d'une branche professionnelle et la création de la CPPNI

Article 2

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Article 2

Le 1er alinéa est complété par les précisions suivantes « chaque organisation syndicale, pourra en cas d'empêchement, donner un pouvoir afin de se faire représenter, par toute autre organisation syndicale du même collège. Le pouvoir devra être donné par écrit et présenté au plus tard au début de la réunion, par tout moyen. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Représentation par pouvoir écrit entre syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent désormais donner un pouvoir écrit à une autre organisation syndicale du même collège pour les représenter en cas d'empêchement.

Le 1er alinéa est complété par les précisions suivantes « chaque organisation syndicale, pourra en cas d'empêchement, donner un pouvoir afin de se faire représenter, par toute autre organisation syndicale du même collège. Le pouvoir devra être donné par écrit et présenté au plus tard au début de la réunion, par tout moyen. »

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance