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Article 6

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur du jeudi 14 février 2013 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance