Congés spéciaux des salariés

Article 4

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Article 4

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans la mesure où l'objet de l'avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 12 février 2026

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à cet accord.

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord dans un sens moins favorable aux salariés.

(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail dans la mesure où l'objet de l'avenant relève des matières dans lesquelles les stipulations de la convention d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 12 février 2026

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