En vigueur depuis le 12 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion aux accords de congés spéciaux
Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail. (1)
Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, lesquelles prévoient que seules les organisations syndicales de salariés doivent être représentatives pour adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)