Congés spéciaux des salariés

Article 3

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Article 3

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.  (1)

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, lesquelles prévoient que seules les organisations syndicales de salariés doivent être représentatives pour adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 12 février 2026

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Adhésion aux accords de congés spéciaux

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent adhérer à un accord de congés spéciaux, mais doivent accepter tous les termes et informer les autres parties.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.  (1)

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, lesquelles prévoient que seules les organisations syndicales de salariés doivent être représentatives pour adhérer à une convention ou un accord.
(Arrêté du 23 septembre 2026 - art. 1)

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