Congés (mariage, paternité et autres)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera soumis à agrément conformément à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

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En vigueur depuis le 1 février 2003

Le présent avenant sera soumis à agrément conformément à l'article 54 de la loi du 2 janvier 2002 et de ses décrets.

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