Congés exceptionnels et autorisation d'absence

Article 1er

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Article 1er

4.2.   Congés exceptionnels

Événement Sous classification Congés
Mariage/ Pacs Le sien 4 jours
Son enfant 2 jours
Naissance Congés de naissance (1) 3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
Congés paternité Suivant disposition légale en vigueur
Adoption 3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
Décès Conjoint 4 jours
Partenaire Pacs
Concubin
Frère/sœur 3 jours
Père/conjoint(e) de la mère
Mère/conjoint(e) du père
Beaux-parents/Parent du concubin
Arrière grand parent 1 jour
Grand parent
Beau-frère/belle sœur
Gendre/belle fille
Nièce/Neveu
Enfant – 25 ans 7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Enfant + 25 ans
Enfant + 25 ans et lui-même parent
Annonce survenance handicap (1) Son enfant 3 jours
Déménagement 1 non payé/an
1 payé tous les 3 ans

Congés divers

Enfant malade Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)
Enfant hospitalisé
Rentrée scolaire Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
Apprentis Révision pour examen 5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.
Salarié en contrat de professionnalisation Révision pour examen Éducation nationale Pour les diplômes Éducation nationale, le salarié bénéficiera d'un congé de jours dans les mêmes conditions qu'un apprenti, avec toutefois la possibilité de fractionner ce congé entre la 1re et la 2e année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen
Révision pour examen Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congé dans le mois précédent son examen de :
Titres Titres : 1 jour pour niveau 3 et 4,2 jours pour niveau 5,6 et 7
CQP CQP Styliste : 1 jour
CQP Spa praticien : 1 jour
CQP Spa Manager : 2 jours
CQP MCQ : 1 jour
CQP Esthétique sociale : 2 jours

4.3.   Autorisation d'absence

En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.

Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. »

(1) La mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

4.2.   Congés exceptionnels

Événement Sous classification Congés
Mariage/ Pacs Le sien 4 jours
Son enfant 2 jours
Naissance Congés de naissance (1) 3 jours que pour le père dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
Congés paternité Suivant disposition légale en vigueur
Adoption 3 jours dans la limite de 6 mois calendaires après l'arrivée de l'enfant
Décès Conjoint 4 jours
Partenaire Pacs
Concubin
Frère/sœur 3 jours
Père/conjoint(e) de la mère
Mère/conjoint(e) du père
Beaux-parents/Parent du concubin
Arrière grand parent 1 jour
Grand parent
Beau-frère/belle sœur
Gendre/belle fille
Nièce/Neveu
Enfant – 25 ans 7 jours ouvrés fractionnable en 3 périodes max. (1 jour min./période) + congé de deuil 8 jours ouvrés dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Enfant + 25 ans
Enfant + 25 ans et lui-même parent
Annonce survenance handicap (1) Son enfant 3 jours
Déménagement 1 non payé/an
1 payé tous les 3 ans

Congés divers

Enfant malade Application des dispositions légales + 1 jour par an rémunéré (sur justificatif)
Enfant hospitalisé
Rentrée scolaire Les salariés pères ou mères de famille, ayant un ou plusieurs enfants scolarisés vivant au foyer, bénéficieront à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'un aménagement de leur horaire habituel pour accompagner leurs enfants.
Apprentis Révision pour examen 5 jours ouvrables.
Il doit être pris dans le mois qui précède les épreuves sans qu'il soit nécessairement accolé aux dates des épreuves.
De même, le bénéfice de ce congé n'est pas lié à une présence effective ou obligatoire de l'apprenti au centre de formation, même si le code du travail laisse entendre que ce congé, à l'origine, se justifiait afin de permettre à l'apprenti de suivre des enseignements spécifiques à la passation des examens.
Salarié en contrat de professionnalisation Révision pour examen Éducation nationale Pour les diplômes Éducation nationale, le salarié bénéficiera d'un congé de jours dans les mêmes conditions qu'un apprenti, avec toutefois la possibilité de fractionner ce congé entre la 1re et la 2e année si le candidat a choisi la forme progressive pour passer son examen
Révision pour examen Pour les formations ci-dessous, le candidat bénéficiera d'un congé dans le mois précédent son examen de :
Titres Titres : 1 jour pour niveau 3 et 4,2 jours pour niveau 5,6 et 7
CQP CQP Styliste : 1 jour
CQP Spa praticien : 1 jour
CQP Spa Manager : 2 jours
CQP MCQ : 1 jour
CQP Esthétique sociale : 2 jours

4.3.   Autorisation d'absence

En cas de maladie de son conjoint/concubin/partenaire PACS ou de l'un de ses enfants à charge, le salarié pourra bénéficier à sa demande d'un congé sans solde, sans que la durée de ce congé puisse excéder un mois.

Ces dispositions sont complémentaires à celles concernant le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale, le congé de soutien familial. »

(1) La mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

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