En vigueur depuis le 22 mars 2011
Ces dispositions s'appliquent aux congés déclarés à compter du 1er mars 2011.
Congé de paternité
Ces dispositions s'appliquent aux congés déclarés à compter du 1er mars 2011.
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En vigueur depuis le 22 mars 2011
Ces dispositions s'appliquent aux congés déclarés à compter du 1er mars 2011.
En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011
Source : Légifrance