Congé de paternité

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le congé de paternité, créé par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a un impact sur 3 articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif ;

l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;

l'article 5.

11 relatif au congé de maternité ou d'adoption et congé parental.

En conséquence, la commission paritaire nationale du 18 septembre 2002 a décidé de modifier la convention collective nationale des missions locales et PAIO de la manière suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective par le congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité, créé en 2002, modifie trois articles de la convention collective des missions locales et PAIO.

Le congé de paternité, créé par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a un impact sur 3 articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

  • l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif ;
  • l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
  • l'article 5.

11 relatif au congé de maternité ou d'adoption et congé parental.

En conséquence, la commission paritaire nationale du 18 septembre 2002 a décidé de modifier la convention collective nationale des missions locales et PAIO de la manière suivante :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance