Congé de paternité

relatif au congé de paternité

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En vigueur depuis le 27 novembre 2002

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Modification de la convention collective par le congé de paternité

Résumé. Le congé de paternité, créé en 2002, modifie trois articles de la convention collective des missions locales et PAIO.

Le congé de paternité, créé par l'article 55 de la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2002, a un impact sur 3 articles de la convention collective nationale des missions locales et PAIO :

  • l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif ;
  • l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ;
  • l'article 5.

11 relatif au congé de maternité ou d'adoption et congé parental.

En conséquence, la commission paritaire nationale du 18 septembre 2002 a décidé de modifier la convention collective nationale des missions locales et PAIO de la manière suivante :

En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2002

Congé de paternité
Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif
Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parental
Date d'effet du présent avenant