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Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'emploi d'agents de sécurité cynophiles

Résumé. Un accord fixe les règles pour les agents de sécurité avec des chiens, sauf pour ceux qui cherchent des explosifs.

Le présent accord s'applique aux agents de sécurité cynophiles affectés à des missions de surveillance relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). En conséquence, les parties entendent expressément en exclure les activités cynophiles de détection d'explosifs, qui obéissent techniquement à d'autres finalités et conditions d'exercice.

S'agissant des activités cynophiles de détection d'explosifs, si des changements réglementaires intervenaient, des négociations seront immédiatement ouvertes par les partenaires sociaux de la branche selon les conditions fixées par la loi.

En vigueur depuis le 11 janvier 2019

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Modification des indemnités des agents de sécurité cynophile

Résumé. Les agents de sécurité cynophiles obtiennent une indemnité forfaitaire pour les dépenses liées à leur chien et une indemnité de transport basée sur la distance parcourue.

Les dispositions de l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale sont annulées en totalité et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 7
Agent de sécurité cynophile

7.1. Les agents de sécurité cynophiles bénéficient d'une indemnité forfaitaire correspondant à l'ensemble des dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien. Cette indemnité est égale à 1,13 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.

Cette indemnité sera revalorisée, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.

7.2. En outre, compte tenu des contraintes particulières liées conjointement aux horaires de travail et au transport et à l'accompagnement du chien, il est attribué aux agents de sécurité cynophiles une « indemnité de transport de chien » selon les conditions et modalités suivantes :

Cette indemnité est fixée en fonction de la distance séparant le domicile de l'agent cynophile du site d'affectation déterminé par la planification de l'agent, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail pour accomplir une vacation avec son chien : elle n'est donc pas due pour tout autre déplacement ne nécessitant pas la présence du chien.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ayant le même objet.

Le barème qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller-retour, pour le trajet le plus court. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour nécessaire réalisé par l'agent pour se rendre sur son lieu de travail correspondant à sa planification, à l'exclusion de tout autre trajet pour convenance personnelle.

Barème de l'indemnité de transport de chien

(En euros.)

Distance aller-retour Indemnité pour un aller-retour
De 0 à 30 km 1,75
De plus de 30 km à 60 km 2,33
De plus de 60 km à 100 km 2,68
Plus de 100 km 3,03

Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème d'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles et aux deux-roues motorisées diffusé annuellement par l'administration fiscale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Formation obligatoire des agents de sécurité cynophile

Résumé. Les agents de sécurité cynophile doivent suivre une formation semestrielle de 21 heures par an, rémunérée comme du temps de travail, pour maintenir leurs compétences et celles de leur chien.

Pour exercer leur activité, les agents de sécurité cynophile doivent être titulaires de la carte professionnelle spécifique à leur activité, en cours de validité, et répondre à toutes les conditions requises tant pour eux-mêmes que pour leur(s) chien(s), telles que prévues par la réglementation en vigueur.

Semestriellement, chaque entreprise inscrit et planifie l'équipe cynophile dans un organisme de formation disposant d'une autorisation d'exercer délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (ci-après CNAPS), afin qu'elle y réalise un entraînement canin. Le volume horaire annuel minimal consacré à cet entraînement est de 21 heures par équipe cynophile. Le contenu du programme de formation est défini par la réglementation en vigueur sur le maintien et l'actualisation des compétences pour les activités cynophiles et est pris en compte dans le calcul des obligations légales nécessaires au renouvellement de la carte professionnelle d'agent cynophile.

La réalisation de cet entraînement est attestée par la production d'une attestation délivrée à chaque séance par l'organisme de formation disposant de l'autorisation d'exercer du CNAPS.

Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. De ce fait, les agents de sécurité cynophiles bénéficient également de l'indemnité de transport prévue à l'article 7.2 mentionné à l'article 2 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur de l'accord sur les agents de sécurité cynophiles

Résumé. L'accord sur les agents de sécurité cynophiles entre en vigueur le 1er janvier 2019 ou le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2019 ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel si celle-ci intervient postérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification et dénonciation de l'accord sur les agents de sécurité cynophiles

Résumé. L'article explique comment et quand un accord sur les agents de sécurité cynophiles peut être modifié ou dénoncé, avec des règles précises pour les préavis et la négociation d'un nouvel accord.

Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu, sur demande d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord et d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. (1)

L'alinéa précédent s'applique également à l'issue du cycle électoral actuellement en vigueur. (1)

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 100 jours calendaires, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur.

Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution.

(1) Alinéas étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1er)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application universelle des conditions d'emploi des agents cynophiles

Résumé. L'accord s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, pour les agents de sécurité cynophiles en mission de surveillance.

La totalité des stipulations du présent accord sont applicables aux entreprises quel que soit leur effectif. En effet, elles s'appliquent aux agents de sécurité cynophiles affectés à des missions de surveillance relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (hors cynodétection). Dès lors, il serait inéquitable de limiter l'application à une partie seulement des agents concernés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Publication et extension de l'accord sur les agents de sécurité cynophile

Résumé. L'accord sera publié et déposé selon les règles du code du travail, et une demande d'extension sera faite par les employeurs.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7