Conditions d'application de l'avenant n°34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective décident :

-que les dispositions des articles 4 et 5 de l'avenant n° 34 relatifs respectivement à la fixation des valeurs de points pour le calcul du forfait d'astreinte et au calcul de la prime d'ancienneté sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;

-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire des règles de l'avenant n°34

Résumé. Les entreprises d'une branche professionnelle doivent appliquer les règles sur le forfait d'astreinte et la prime d'ancienneté sans pouvoir les rendre moins favorables aux salariés.

Au vu des dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur le dialogue social, les partenaires à la négociation collective décident :

-que les dispositions des articles 4 et 5 de l'avenant n° 34 relatifs respectivement à la fixation des valeurs de points pour le calcul du forfait d'astreinte et au calcul de la prime d'ancienneté sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ;

-qu'en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 mai 2005

Source : Légifrance