Compte rendu d'activité

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Les organisations syndicales représentant les salariés de la branche des salariés en portage salarial et les organisations professionnelles représentant les employeurs du portage salarial ont convenu de préciser la convention collective et les principes de mise en œuvre du compte rendu d'activité (CRA), dont le contenu minimum a été défini à l'article L. 1254-25 du code du travail, applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de portage salarial (EPS) et à l'ensemble des salariés portés.

Ces pratiques se déclinent en fonction des textes régissant le CRA en portage salarial et le principe essentiel selon lequel le salarié porté est à l'initiative et au cœur du dispositif du portage salarial.

Les textes de références sont l'ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective du 22 mars 2017.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Définition des règles pour le compte rendu d'activité en portage salarial

Résumé. Les syndicats et employeurs du portage salarial ont défini les règles pour le compte rendu d'activité, qui doit inclure des informations comme la rémunération et les frais.

Les organisations syndicales représentant les salariés de la branche des salariés en portage salarial et les organisations professionnelles représentant les employeurs du portage salarial ont convenu de préciser la convention collective et les principes de mise en œuvre du compte rendu d'activité (CRA), dont le contenu minimum a été défini à l'article L. 1254-25 du code du travail, applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale de portage salarial (EPS) et à l'ensemble des salariés portés.

Ces pratiques se déclinent en fonction des textes régissant le CRA en portage salarial et le principe essentiel selon lequel le salarié porté est à l'initiative et au cœur du dispositif du portage salarial.

Les textes de références sont l'ordonnance du 2 avril 2015 et la convention collective du 22 mars 2017.

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Source : Légifrance