Compte épargne-temps

Article 8

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Article 8

Conformément à l'article L. 3151-3 du code du travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. (1)

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
– décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;
– invalidité du salarié ;
– invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
– surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
– cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ;
– mariage ou conclusion d'un Pacs ;
– naissance ou adoption d'un enfant ;
– divorce ou rupture d'un Pacs ;
– achat ou agrandissement de la résidence principale ;
– financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le 11 juillet 2018

Conformément à l'article L. 3151-3 du code du travail, l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de 30 jours. (1)

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, dans la limite des dispositions légales, de tout ou partie des droits acquis au CET dans les cas suivants :
– décès, invalidité, perte d'emploi du conjoint ou du signataire d'un Pacs ;
– invalidité du salarié ;
– invalidité d'un enfant dont le salarié a la charge effective et permanente ;
– surendettement du salarié sous réserve de la fourniture d'une attestation de la commission de surendettement ;
– cessation anticipée d'activité du salarié dans le cadre d'une préretraite complète non précédée d'un congé de fin de carrière ;
– mariage ou conclusion d'un Pacs ;
– naissance ou adoption d'un enfant ;
– divorce ou rupture d'un Pacs ;
– achat ou agrandissement de la résidence principale ;
– financement du rachat de trimestres de cotisations ou d'années incomplètes de cotisations dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Dans ces hypothèses, le déblocage est réalisé conformément aux dispositions légales sur la paie du mois suivant la demande du salarié, sur présentation d'un justificatif, et dans les 6 mois suivant l'événement correspondant.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3151-3 du code du travail.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2018

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