En vigueur depuis le 27 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur le compte épargne-temps pour les praticiens-conseils
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 et L. 611-4 ;
Vu la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants, du 15 juin 2007, idcc : 2797 ;
Vu le protocole d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps pour les praticiens conseils du régime social des indépendants, du 11 avril 2008,
il a été conclu le présent avenant.