En vigueur depuis le 30 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension de l'accord sur le compte épargne-temps
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.