Compte épargne-temps

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 30 avril 2010

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Dépôt et extension de l'accord sur le compte épargne-temps

Résumé. L'accord sur le compte épargne-temps doit être déposé auprès des autorités compétentes et peut faire l'objet d'une demande d'extension.

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du siège de la fédération patronale signataire ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance