En vigueur depuis le 10 juillet 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est déposé auprès des autorités compétentes et prendra effet après sa publication au Journal officiel.
Le présent accord sera déposé par la FNPC, en 5 exemplaires, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il prendra effet à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension de l'avenant 14 ainsi complété par le présent accord. La FNPC est mandatée pour présenter la demande d'extension.
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