En vigueur depuis le 15 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Alimentation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps peut être alimenté par tout ou partie des éléments suivants :
La totalité des jours affectés au compte épargne-temps en application des 3 paragraphes suivants ne peut excéder 18 jours par an.
Réduction du temps de travail
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail dans la limite de 80 % du nombre de jours de repos par an utilisables à l'initiative du salarié.
Congés payés
Report de 10 jours ouvrables maximum de congés payés par an.
Repos lié à des heures supplémentaires
Les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail ainsi que les heures de repos compensateur de remplacement telles qu'elles résultent des dispositions du III de l'article L. 212-5 du même code peuvent faire l'objet d'un report en tout ou partie.
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