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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 23 juin 2000 · Abrogé le 4 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012

En vigueur du vendredi 23 juin 2000 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance