Abrogé4 novembre 2012
Créé le 23 juin 2000 · Abrogé le 4 novembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les pays qui ont signé un accord veulent le prolonger.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
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