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Compte épargne-temps

Absence de l'utilisation des droits à congé

Abrogé4 novembre 2012
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Abrogé4 novembre 2012

Créé le 23 juin 2000 · Abrogé le 4 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et conditions de liquidation des droits en cas de rupture ou transfert de contrat

Résumé. En cas de rupture de contrat, un salarié a droit à une indemnité pour ses droits acquis. Des exceptions existent pour débloquer ces droits avant la fin du contrat.

11.1. En cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis actualisés au moment de la rupture du contrat. Les modalités de versement seront précisées par accord d'entreprise.

11.2. L'accord d'entreprise devra prévoir expressément les conditions de liquidation du CET si le salarié renonce à utiliser ses droits à congé, en l'absence de rupture du contrat de travail.

11.3. Les personnes ne remplissant pas les conditions d'utilisation ne pourront débloquer leurs droits que dans les cas suivants :

  • mariage de l'intéressé ;
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
  • divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
  • invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
  • acquisition de la résidence principale, ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;
  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint ;
  • commission de surendettement ;
  • ou autre situation prévue par accord d'entreprise.

11.4. Transfert :

L'accord d'entreprise prévoira les modalités de transfert des droits des salariés en cas de transfert du contrat de travail à une autre société du groupe, ou en cas de transfert dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail.

Abrogé depuis le dimanche 4 novembre 2012

En vigueur du vendredi 23 juin 2000 au samedi 3 novembre 2012

Absence de l'utilisation des droits à congé
Article 11