Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert ou clôture du compte épargne-temps en cas de mutation
En cas de mutation au sein de l'entreprise, le compte épargne-temps de l'intéressé est transféré vers l'établissement d'accueil. Toutefois, si les droits sont inférieurs ou égaux à 15 jours, le salarié peut demander la clôture de son compte et le versement des sommes correspondantes.
En cas de départ d'un salarié d'une entreprise relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance vers une autre entreprise régie par cette même convention, l'intéressé peut demander le transfert de son compte épargne-temps dans sa nouvelle entreprise. Ceci aux termes d'un accord écrit entre les trois parties concernées. Dès lors, la gestion du compte s'effectuera, le cas échéant, selon les règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Si ce transfert n'est pas possible, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps à la date de la rupture du contrat de travail.
1 version