Article précédent

Article suivant

COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission nationale paritaire instituée par l'article 57 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance devra être saisie à l'initiative de la partie la plus diligente. La commission paritaire se réunira au plus tard 15 jours après réception de la saisine et fera connaître sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de difficulté d'interprétation d'un accord

Résumé. Si on ne comprend pas un accord, une commission spéciale doit être consultée et donner une réponse rapidement.

En cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, la commission nationale paritaire instituée par l'article 57 de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance devra être saisie à l'initiative de la partie la plus diligente. La commission paritaire se réunira au plus tard 15 jours après réception de la saisine et fera connaître sa décision dans les 15 jours suivant la date de sa réunion.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance