Section précédente

Section suivante

COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Procédures collectives

Abrogé22 octobre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des salariés via une assurance

Résumé. Les droits des salariés dans leur compte épargne-temps sont protégés par une assurance, et l'employeur doit aussi s'assurer contre les risques d'insolvabilité de l'entreprise.

Les droits acquis par le salarié au titre de son compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires, conformément aux dispositions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. L'employeur devra, en outre, s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles qui sont couvertes par l'assurance précitée.

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Procédures collectives
Article 14