Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Accord sur le compte épargne-temps dans les ports de plaisance
Le présent accord de branche a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement d'un compte épargne-temps applicables dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance.
Ces dispositions peuvent être mises en oeuvre directement dans les entreprises dépourvues de représentation syndicale. Elles constituent pour les autres un cadre de référence qu'il conviendra de compléter, le cas échéant, par des accords particuliers au niveau des entreprises.
Elles procèdent de la volonté des parties signataires d'ouvrir aux salariés des ports de plaisance la possibilité de capitaliser une partie de leurs congés rémunérés non utilisés et les équivalences en temps de divers éléments de leurs rémunérations en vue d'un report sur une période ultérieure ou du financement d'un congé de longue durée.
Le présent accord entend également marquer l'intention des parties de favoriser l'emploi par une faculté nouvelle offerte aux salariés de mieux gérer leur départ en fin de carrière.
Il complète ou aménage, dans le respect de ceux-ci, les textes législatifs ou réglementaires se rapportant au compte épargne-temps, notamment l'article L. 227-1 du code du travail, la circulaire DRT n° 94-15 du 30 novembre 1994, la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et la circulaire MES/ CAB/980010 du 24 juin 1998.