COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le compte épargne-temps institué par le présent accord au bénéfice des personnels des ports de plaisance comporte 2 sous-comptes distincts :

un crédit congé destiné au report de jours de congé non pris, au-delà de la fin de la période de référence, en vue de leur utilisation sous la forme de jours de congés ponctuels ;

un crédit épargne dont l'objet est de financer des congés de longue durée (congé de création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, congé pour convenance personnelle) ou un congé de fin de carrière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne-temps pour les employés des ports de plaisance

Résumé. Un compte épargne-temps permet de reporter des jours de congé ou de financer des congés longs.

Le compte épargne-temps institué par le présent accord au bénéfice des personnels des ports de plaisance comporte 2 sous-comptes distincts :

  • un crédit congé destiné au report de jours de congé non pris, au-delà de la fin de la période de référence, en vue de leur utilisation sous la forme de jours de congés ponctuels ;
  • un crédit épargne dont l'objet est de financer des congés de longue durée (congé de création d'entreprise, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé individuel de formation, congé pour convenance personnelle) ou un congé de fin de carrière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance