COMPTE ÉPARGNE - TEMPS

Article 5

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Article 5

Il est prévu que peuvent s'imputer sur ce compte, au choix de son titulaire :

Au titre du crédit congé :

les soldes de congés payés non utilisés, dans la limite de 10 jours par an au titre de la période de référence ;

la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail (cette incrémentation étant limitée dans le cas où l'entreprise bénéficie des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998) ;

tout ou partie des jours de congés spéciaux pour événements familiaux ;

les repos compensateurs de remplacement.

Au titre du crédit épargne :

la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail, sous réserve que l'entreprise ne bénéficie pas des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998 ;

les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

la prime d'ancienneté ;

tout ou partie des autres primes conventionnelles ;

une fraction limitée à un maximum de 50 % du montant des augmentations de salaires individuelles ou générales, sous réserve du respect des salaires minima conventionnels et du SMIC ;

les primes d'intéressement éventuelles, sous réserve qu'elles procèdent d'un accord collectif (au sens de l'article L. 131-2 du code du travail) et que celui-ci prévoit la possibilité et les modalités de leur versement à un compte épargne-temps ;

un abondement de l'entreprise, notamment sous la forme d'une avance sur l'allocation de départ en retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte épargne-temps : options d'accumulation

Résumé. Un compte épargne-temps permet d'accumuler des jours de congés ou des primes, avec différentes options selon le choix du titulaire.

Il est prévu que peuvent s'imputer sur ce compte, au choix de son titulaire :

Au titre du crédit congé :

  • les soldes de congés payés non utilisés, dans la limite de 10 jours par an au titre de la période de référence ;
  • la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail (cette incrémentation étant limitée dans le cas où l'entreprise bénéficie des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998) ;
  • tout ou partie des jours de congés spéciaux pour événements familiaux ;
  • les repos compensateurs de remplacement.

Au titre du crédit épargne :

  • la moitié des jours de repos supplémentaires issus, le cas échéant, de la réduction du temps de travail, sous réserve que l'entreprise ne bénéficie pas des aides financières prévues par la loi du 13 juin 1998 ;
  • les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;
  • la prime d'ancienneté ;
  • tout ou partie des autres primes conventionnelles ;
  • une fraction limitée à un maximum de 50 % du montant des augmentations de salaires individuelles ou générales, sous réserve du respect des salaires minima conventionnels et du SMIC ;
  • les primes d'intéressement éventuelles, sous réserve qu'elles procèdent d'un accord collectif (au sens de l'article L. 131-2 du code du travail) et que celui-ci prévoit la possibilité et les modalités de leur versement à un compte épargne-temps ;
  • un abondement de l'entreprise, notamment sous la forme d'une avance sur l'allocation de départ en retraite.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du dimanche 8 août 1999 au mercredi 21 octobre 2015

Source : Légifrance