En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 4.1 « Affiliation obligatoire des salariés » est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, les termes « sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise » sont supprimés.
Complémentaire santé
L'article 4.1 « Affiliation obligatoire des salariés » est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, les termes « sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise » sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'article 4.1 « Affiliation obligatoire des salariés » est modifié comme suit :
Au premier paragraphe, les termes « sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise » sont supprimés.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance