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Complémentaire frais de santé

Préambule

Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 16 février 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019 fixe les taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l'organisme recommandé.

Dans un contexte de forte inflation pour l'année 2022 et compte tenu des résultats enregistrés par le régime en 2021 ainsi que des perspectives pour 2023, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont validé une modification de ces taux de cotisation.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 16 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023

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