Section précédente

Section parente

Section suivante

Complémentaire frais de santé

à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1. Taux de cotisation

Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
– salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
–– adhérent seul : 1,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 2,34 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
– salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
–– adhérent seul : 0,98 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 1,48 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
– salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
–– adhérent seul : 2,02 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
–– adhérent avec ayants droit à charge : 3,04 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023.

Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 % ainsi que des chargements de 8 %. »

Créé le 16 février 2023 · Abrogé le 1 janvier 2024

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Préambule

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 16 février 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Complémentaire frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4