Complémentaire frais de santé et prévoyance

Article 6

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Article 6

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les garanties prévues conventionnellement pour les régimes frais de santé et prévoyance, ainsi que pour le haut degré de solidarité, devant être celles qui s'appliquent a minima à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le 28 juin 2018

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Garanties uniformes pour tous les salariés

Résumé. Les mêmes garanties de santé et prévoyance s'appliquent à tous les salariés, peu importe la taille de l'entreprise.

Le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, les garanties prévues conventionnellement pour les régimes frais de santé et prévoyance, ainsi que pour le haut degré de solidarité, devant être celles qui s'appliquent a minima à tous les salariés de la répartition pharmaceutique, peu important la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

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En vigueur depuis le jeudi 28 juin 2018

Source : Légifrance