Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Commissions paritaires territoriales
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 juin 2017 · Remplacé le 1 janvier 2022
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Remplacé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 1 juin 2017 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance