Commissions paritaires régionales

Article 2

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Article 2

Il est institué au sein de chaque région administrative une commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (CPRBP) composée de représentants en nombre égal de salariés et d'employeurs adhérents à des organisations syndicales et patronales locales, elles-mêmes adhérentes aux organisations représentatives de la branche au niveau national.

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En vigueur depuis le 27 août 2015

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Création des commissions paritaires régionales

Résumé. Des commissions régionales sont créées pour représenter les salariés et employeurs de la boulangerie.

Il est institué au sein de chaque région administrative une commission paritaire régionale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (CPRBP) composée de représentants en nombre égal de salariés et d'employeurs adhérents à des organisations syndicales et patronales locales, elles-mêmes adhérentes aux organisations représentatives de la branche au niveau national.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

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