En vigueur depuis le 27 août 2015
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Nouvel accord sur les commissions paritaires
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.
Commissions paritaires régionales
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.
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En vigueur depuis le 27 août 2015
Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.
En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015
Source : Légifrance