Commissions paritaires régionales

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le 27 août 2015

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Nouvel accord sur les commissions paritaires

Résumé. Un nouvel accord complète les règles existantes sur les commissions paritaires pour régler les conflits entre employeurs et salariés.

Les dispositions du présent avenant complètent celles de l'article 7 de la convention collective nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 27 août 2015

Source : Légifrance