Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 9

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Article 9

Le présent avenant est à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Avenant à durée indéterminée pour les commissions paritaires

Résumé. Un accord à durée indéterminée est établi pour le fonctionnement des commissions paritaires nationales.

Le présent avenant est à durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance