En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avenant à durée indéterminée pour les commissions paritaires
Résumé. Un accord à durée indéterminée est établi pour le fonctionnement des commissions paritaires nationales.
Le présent avenant est à durée indéterminée.