Commissions paritaires nationales (titre IX)

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La loi du 8 août 2016 a supprimé la commission paritaire nationale de validation.

En conséquence, les partenaires sociaux décident de supprimer les articles 9.8 à 9.8.4 de la convention collective nationale relatifs à cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission paritaire nationale de validation

Résumé. Les partenaires sociaux suppriment la commission paritaire nationale de validation et les articles de la convention collective qui en découlent.

La loi du 8 août 2016 a supprimé la commission paritaire nationale de validation.

En conséquence, les partenaires sociaux décident de supprimer les articles 9.8 à 9.8.4 de la convention collective nationale relatifs à cette commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance