En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission paritaire nationale de validation
La loi du 8 août 2016 a supprimé la commission paritaire nationale de validation.
En conséquence, les partenaires sociaux décident de supprimer les articles 9.8 à 9.8.4 de la convention collective nationale relatifs à cette commission.