Commission paritaire TPE et PME

Article 1er

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Article 1er

1.   L'article 1er de l'accord du 29 juillet 2020 est modifié comme il suit :

« Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486). »

2.   Le champ territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de l'accord du 29 juillet 2020 tel que modifié au paragraphe ci-dessus.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2023

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Extension de l'application d'un accord aux entreprises en France

Résumé. L'accord s'applique désormais aux employés de toutes les entreprises en France, selon leur taille et leur représentation du personnel.

1.   L'article 1er de l'accord du 29 juillet 2020 est modifié comme il suit :

« Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486). »

2.   Le champ territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de l'accord du 29 juillet 2020 tel que modifié au paragraphe ci-dessus.

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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

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