Commission paritaire TPE et PME

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486).

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En vigueur depuis le 30 juillet 2020 · Dernière version le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'accord

Résumé. Cet accord s'applique aux employés de certaines entreprises en France, selon leur taille et leur représentation du personnel.

Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parCommission paritaire TPE et PMEart. 1er (VNE) : Extension de l'application d'un accord aux entreprises en France

En résumé. L'accord s'applique désormais explicitement à toutes les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, et précise son champ d'application aux entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés sans institutions représentatives du personnel.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2020 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance