Article précédent

Article suivant

Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La commission paritaire nationale de l'emploi sera composée de 4 représentants dont un éventuel représentant de la fédération pour chaque organisation syndicale représentative au plan national conformément à l'arrêté du 31 mars 1966 et d'un nombre de représentants patronaux pouvant être égal au total des membres salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972 (arrêté du 19 octobre 2004, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 septembre 2019

Créé le 23 juin 2004 · Abrogé le 3 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi aura des représentants syndicaux et patronaux, avec un nombre égal de patrons que de salariés.

La commission paritaire nationale de l'emploi sera composée de 4 représentants dont un éventuel représentant de la fédération pour chaque organisation syndicale représentative au plan national conformément à l'arrêté du 31 mars 1966 et d'un nombre de représentants patronaux pouvant être égal au total des membres salariés.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972 (arrêté du 19 octobre 2004, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 septembre 2019

En vigueur du mercredi 23 juin 2004 au lundi 2 septembre 2019

Source : Légifrance