Abrogé3 septembre 2019
Créé le 23 juin 2004 · Abrogé le 3 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission paritaire nationale de l'emploi
Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi aura des représentants syndicaux et patronaux, avec un nombre égal de patrons que de salariés.
La commission paritaire nationale de l'emploi sera composée de 4 représentants dont un éventuel représentant de la fédération pour chaque organisation syndicale représentative au plan national conformément à l'arrêté du 31 mars 1966 et d'un nombre de représentants patronaux pouvant être égal au total des membres salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, étendu par arrêté du 11 avril 1972 (arrêté du 19 octobre 2004, art. 1er).1 version