Commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation

Article 2

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Article 2

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le 29 juin 2011

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas modifier cet avenant pour être moins favorables aux salariés.

Aucun accord d'entreprise ne peut modifier le présent avenant par des dispositions qui seraient moins favorables aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance