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Commission nationale paritaire

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Abrogé22 octobre 2015
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Abrogé22 octobre 2015

Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 22 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Les signataires demandent au ministère d'étendre un accord à la convention des employés des ports de plaisance.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982.

Abrogé depuis le jeudi 22 octobre 2015

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au mercredi 21 octobre 2015

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Article 3