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Commission nationale mixte

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Article 2

Les organisations syndicales disposent d'un délai de 15 jours pour excercer leur droit d'opposition, à compter de la notification de l'accord.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants dudit code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2009

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 30 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour s'opposer à un accord, sinon il sera déposé et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Les organisations syndicales disposent d'un délai de 15 jours pour excercer leur droit d'opposition, à compter de la notification de l'accord.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants dudit code.

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Périmé depuis le mardi 30 juin 2009

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance