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Commission nationale mixte

visant à favoriser la participation à la commission nationale mixte

Abrogé30 juin 2009
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Périmé30 juin 2009

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 30 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'avenant n°69

Résumé. Un accord supplémentaire (avenant n°69) est prolongé jusqu'au 31 mars 2005.

L'application de l'avenant n° 69 dont le terme a été prévu au 31 décembre 2004 est prorogée jusqu'au 31 mars 2005.

Périmé30 juin 2009

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 30 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'opposition des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour s'opposer à un accord, sinon il sera déposé et pourra être étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Les organisations syndicales disposent d'un délai de 15 jours pour excercer leur droit d'opposition, à compter de la notification de l'accord.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-10 et suivants dudit code.

Abrogé depuis le mardi 30 juin 2009

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au lundi 29 juin 2009

Commission nationale mixte
Article 1
Article 2