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Commission nationale mixte

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Article 1

L'application de l'avenant n° 69 dont le terme a été prévu au 31 décembre 2004 est prorogée jusqu'au 31 mars 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2009

Créé le 10 décembre 2004 · Périmé le 30 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de l'avenant n°69

Résumé. Un accord supplémentaire (avenant n°69) est prolongé jusqu'au 31 mars 2005.

L'application de l'avenant n° 69 dont le terme a été prévu au 31 décembre 2004 est prorogée jusqu'au 31 mars 2005.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 30 juin 2009

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au lundi 29 juin 2009

Source : Légifrance