En vigueur depuis le 1 avril 2012
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
Commission de validation des accords
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
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En vigueur depuis le 1 avril 2012
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Source : Légifrance