Commission de validation des accords

Article 9

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Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.

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