En vigueur depuis le 1 avril 2012
Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.
Commission de validation des accords
Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.
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En vigueur depuis le 1 avril 2012
Chaque année, la commission paritaire de validation établira à l'intention de la commission paritaire nationale un bilan de son activité et du dispositif de validation paritaire de branche.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Source : Légifrance