Commission de suivi des accords

Article 1er

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Article 1er

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 5 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords. »

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Fin automatique d'un accord par un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord de branche met fin automatiquement à l'ancien accord concernant la commission de suivi.

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 5 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords. »

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance