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Commission de suivi des accords

à l'accord du 31 octobre 1997 relatif à la commission de suivi des accords

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin automatique d'un accord par un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord de branche met fin automatiquement à l'ancien accord concernant la commission de suivi.

Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 5 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords. »

En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

L'avenant prendra effet le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Commission de suivi des accords
Préambule
Article 1er
Article 2