En vigueur depuis le 21 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin automatique d'un accord par un nouvel accord
Les signataires du présent accord décident d'ajouter à l'article 5 relatif à la durée, dénonciation et révision les dispositions suivantes :
« La conclusion d'une convention collective de branche prévoyant qu'elle se substituera au présent accord de branche entraînera, dès son entrée en vigueur, la cessation de tous les effets relatif au présent accord de branche relatif à la commission de suivi des accords. »
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